Version : 6 octobre 2026
Les présentes conditions régissent la vente de machines, équipements, composants, consommables, logiciels et services par MQ EUROPE BV sur artisjet-printers.eu et dans ses devis. Elles distinguent les clients professionnels (B2B) des consommateurs (B2C).
1. Vendeur et champ d’application
MQ EUROPE BV, Arnould Nobelstraat 30, boîte 0405, 3000 Leuven, Belgique. Numéro d’entreprise/TVA : BE 0883.002.183. Contact pour les commandes, réclamations et rétractations : info@artisjet-printers.eu ; téléphone : +31 30 808 02 73.
Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les autres clients agissent en qualité de professionnels. La finalité réelle de l’achat détermine le statut applicable ; une facture ou une simple déclaration ne peut supprimer les droits impératifs du consommateur.
Ces conditions s’appliquent lorsqu’elles ont été mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat et valablement acceptées. Les conditions particulières convenues prévalent, sous réserve du droit impératif. La version applicable lors de la conclusion de la commande reste applicable à celle-ci ; les modifications ultérieures ne sont pas rétroactives. Les quatre versions linguistiques ont la même portée. En cas de doute dans un contrat de consommation, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.
2. Propriété intellectuelle
Les marques, plans, documents et logiciels restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’achat confère les droits d’utilisation prévus dans la commande et les licences applicables, sans transfert de propriété intellectuelle. Les droits légaux impératifs restent préservés.
3. Commandes et caractéristiques
Le devis, la description du produit et la confirmation de commande précisent les produits, caractéristiques essentielles et services convenus. L’installation, la formation et l’assistance sur site ne sont incluses que si cela est expressément indiqué. Un accusé de réception automatique ne constitue pas, à lui seul, une acceptation ; celle-ci est communiquée par MQ EUROPE BV. Tout paiement reçu pour une commande non acceptée est remboursé rapidement.
Les changements de produits, de prix ou de conditions de livraison nécessitent un accord. Les illustrations sont indicatives, mais les descriptions, caractéristiques convenues et déclarations juridiquement contraignantes relatives à la conformité restent opposables. Aucune substitution ou modification substantielle n’est imposée sans le consentement du client.
4. Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros, sauf accord exprès sur une autre devise. Les devis professionnels peuvent indiquer des prix hors TVA, clairement identifiés comme tels. Avant de commander, le consommateur doit être informé du prix total comprenant la TVA applicable, la livraison et les autres frais obligatoires, ou de leur mode de calcul s’ils ne peuvent raisonnablement être déterminés à l’avance. Les frais facultatifs nécessitent un accord exprès.
Sauf autre durée indiquée, les devis sont valables un mois. Après acceptation, le prix ne peut être augmenté unilatéralement. Les livraisons intracommunautaires et exportations suivent le régime de TVA légalement applicable et les justificatifs requis ; la communication d’un numéro de TVA ne garantit pas à elle seule une exonération. Les droits de douane et la TVA à l’importation éventuellement à la charge du client doivent être signalés avant la commande.
5. Paiement et réserve de propriété
Le paiement est exigible à l’avance, sauf disposition différente du devis ou de la confirmation de commande. Utilisez les moyens de paiement et coordonnées bancaires indiqués sur la commande ou la facture. Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les limites légales. Leur récupération doit respecter les procédures légales et ne modifie pas les règles de transfert des risques.
B2B : les retards de paiement relèvent de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Des intérêts et frais de recouvrement légaux peuvent être réclamés lorsque les conditions légales sont réunies. Une suspension de l’exécution doit être proportionnée et respecter les formalités de notification applicables.
B2C : le recouvrement des impayés est soumis au livre XIX du Code de droit économique belge, notamment au premier rappel gratuit et au délai d’attente légal d’au moins 14 jours calendrier. Tout intérêt ou indemnité nécessite une base contractuelle valable et le respect des plafonds légaux. Ces conditions n’instaurent pas d’indemnité forfaitaire de retard pour les consommateurs. Les droits légaux de contester une facture ou de suspendre un paiement restent préservés.
6. Livraison et transfert des risques
Le lieu et le délai de livraison figurent dans la confirmation de commande. Sauf autre délai convenu, les biens destinés aux consommateurs sont livrés sans retard injustifié et dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le client conserve les recours légaux, notamment la résolution après un délai supplémentaire approprié ou immédiatement lorsque la loi le permet. Les paiements relatifs à une commande non livrée valablement résolue sont remboursés sans retard injustifié.
Pour les consommateurs, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. L’exception légale s’applique si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur. Pour les professionnels, les risques sont transférés à la livraison au lieu convenu, sauf condition de livraison particulière expressément convenue. La responsabilité du vendeur pour les dommages de transport n’est pas exclue de manière générale.
Les livraisons ont normalement lieu les jours ouvrables. Les factures sont transmises aux coordonnées convenues et dans le format de facturation électronique imposé par la législation applicable.
7. Transport, emballage et installation
L’emballage standard est inclus, sauf indication contraire avant la commande. Les modalités et frais de livraison, déchargement et installation figurent dans le devis ou lors de la commande en ligne. Sauf accord contraire, les machines de plus de 25 kg sont livrées au niveau de la rue, à un emplacement accessible au véhicule ; le client organise leur déplacement ultérieur et prépare la zone d’installation. Ces modalités doivent être communiquées avant la commande.
Conservez si possible un emballage protecteur adapté. L’emballage d’origine est recommandé pour le transport, sans constituer une condition des droits légaux du consommateur. Les emballages et équipements sont traités et recyclés conformément aux règles environnementales applicables, sans transfert des obligations légales du vendeur au client.
8. Vérification et signalement des problèmes
Vérifiez la livraison et signalez les dommages visibles ou éléments manquants dès que raisonnablement possible, idéalement sous 24 heures, avec des photographies si disponibles. Cette demande pratique n’est pas un délai de déchéance et ne supprime pas les droits relatifs aux vices cachés, à la conformité ou à la rétractation. La signature du bon de livraison ou l’utilisation du produit ne vaut pas renonciation automatique à ces droits.
Les essais de réception supplémentaires et leurs coûts doivent être convenus à l’avance. Les défauts esthétiques ne sont pas automatiquement acceptés au seul motif que la machine fonctionne.
9. Retours et annulations des professionnels
Dans la présente section et dans la section 11, « Vendeur » désigne MQ EUROPE BV, « Acheteur » désigne le client et « Fourniture » désigne les machines, composants, équipements, systèmes et services fournis.
9.1. En aucun cas le Vendeur n’acceptera de retour de marchandises sans accord préalable avec l’Acheteur. L’Acheteur dispose de 24 heures à compter de la réception de la Fourniture pour notifier au Vendeur son intention de retourner la marchandise et le motif du retour, et pour convenir avec le Vendeur, le cas échéant, de la procédure de retour. En tout état de cause, les réclamations de l’Acheteur à l’égard du Vendeur doivent être formulées par écrit et de manière probante.
9.2. Les retours ou envois de matériel vers les locaux du Vendeur, que ce soit pour avoir, remplacement ou réparation, doivent toujours être effectués en port payé.
9.3. En cas de retour dû à une erreur de commande ou à d’autres causes non imputables au Vendeur, 15 % de la valeur nette du matériel retourné seront facturés à titre de participation aux frais de vérification et de remise en état. Les consommables ne peuvent pas être retournés.
9.4. Le Vendeur n’acceptera pas le retour de matériel descellé de son emballage d’origine, utilisé, monté sur d’autres équipements ou installations, ou démonté par un tiers au Vendeur.
9.5. Le Vendeur n’acceptera pas non plus le retour de produits conçus ou fabriqués spécifiquement pour la commande.
9.6. Le Vendeur n’assume pas les incidents ou pannes des machines dus à des problèmes du réseau électrique. Un régulateur de tension est indispensable à leur utilisation. En cas de panne d’origine électrique, l’Acheteur devra en informer son assureur et renonce à toute demande d’indemnisation pour dommages aux biens ou aux personnes. L’Acheteur doit avoir souscrit une assurance.
9.7. Pour le plein fonctionnement des machines fournies, il est conseillé de prévoir un espace suffisant, adapté aux dimensions de la machine. En aucun cas le Vendeur n’acceptera de retours ni ne reprendra de machines lourdes telles qu’imprimantes, machines de découpe laser ou plastifieuses de plus de 15 kg, ni de commandes spéciales sur mesure.
9.8. Aucun retour ne sera accepté en cas d’incident pendant le transport, tel que rayures ou dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de la machine. Les réparations seront alors effectuées dans les locaux de l’Acheteur.
9.9. Aucun retour de logiciels, ni de cartouches ou de bouteilles d’encre non scellées, ne sera admis, afin d’éviter les copies frauduleuses ou les usages abusifs. Les consommables tels que lames, encres ou rouleaux, stations de nettoyage, dampers, graveurs de disques, têtes d’impression, pièces en contact avec l’encre, tubes, éléments chauffants, filaments, etc. sont exclus de la garantie en raison de leur usure liée à l’utilisation des machines.
9.10. La Fourniture à des professionnels, entreprises ou personnes physiques qui utilisent la marchandise dans leur activité professionnelle ou commerciale ne confère à l’Acheteur aucun droit de rétractation unilatérale. L’Acheteur professionnel n’a pas le droit de se rétracter ni d’annuler la vente si la commande est en cours et que le Vendeur l’exécute. Si l’Acheteur indique, avant la livraison, qu’il ne souhaite plus la marchandise et que le Vendeur accepte l’annulation, le Vendeur a le droit de réclamer une pénalité pour frais, dommages et pertes. La pénalité pour frais s’élèvera à 20 % du montant total de l’achat, sauf si le Vendeur peut justifier un montant supérieur de dommages.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats à distance ou hors établissement, le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendrier. Pour les biens, ce délai court à compter du lendemain de leur réception physique par le consommateur ou le tiers désigné, autre que le transporteur ; pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court après réception du dernier bien. Pour les services et contenus numériques sans support matériel, il court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Toute prolongation légale liée à un défaut d’information sur la rétractation s’applique.
Informez MQ EUROPE BV à l’adresse postale ou électronique de la section 1 par une déclaration non équivoque avant l’expiration du délai. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire. Aucune autorisation préalable, justification ou référence de retour n’est nécessaire pour exercer ce droit.
Renvoyez les biens à l’adresse de la section 1, ou à une autre adresse convenue avec nous, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sauf si nous proposons de les reprendre. Contactez-nous pour organiser le transport sécurisé des équipements lourds ; cela ne suspend ni ne limite vos droits. Les frais directs de retour sont à votre charge uniquement si vous en avez été informé au préalable. Pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, le coût du retour ou une estimation raisonnable doit être communiqué avant le contrat ; à défaut, ce coût nous incombe.
Nous remboursons tous les paiements, y compris la livraison standard la moins coûteuse proposée, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le supplément résultant de votre choix d’une livraison plus coûteuse n’est pas remboursé. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent sans frais. Sauf proposition de reprise par nos soins, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Vous pouvez examiner les biens dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Seule une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être facturée dans les conditions légales. L’ouverture de l’emballage ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Aucun prélèvement automatique de 15 % ou 20 % ne s’applique à la rétractation des consommateurs.
Les exceptions légales comprennent notamment les biens réellement personnalisés, les logiciels scellés sur support matériel descellés après livraison et les biens mélangés de façon indissociable après livraison. Une machine standard commandée auprès d’un fournisseur, son poids ou la qualification de « consommable » ne constituent pas en eux-mêmes une exception. Pour les services, le droit n’est perdu qu’après exécution complète avec le consentement exprès préalable et la reconnaissance requis. Pour les contenus numériques payants sans support matériel, la fourniture anticipée nécessite le consentement exprès préalable, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise. Pour les services expressément demandés pendant le délai de rétractation, seul le montant proportionnel légalement autorisé pour les prestations déjà réalisées est dû en cas de rétractation.
11. Garanties et service après-vente
11.1. Sauf stipulation expresse contraire dans l’offre ou l’acceptation de la commande, le Vendeur garantit les produits qu’il a fournis contre les défauts de matériaux, de fabrication ou d’assemblage pendant une période d’un an à compter de la date de réception pour les Acheteurs exerçant une activité productive ou commerciale, et pendant deux ans pour les consommateurs finals, sauf conditions particulières.
11.2. La garantie visée au point 11.1 consiste en la réparation ou le remplacement (au choix du Vendeur) des éléments reconnus défectueux, que ce soit en raison d’un défaut de matériau, de fabrication ou d’assemblage. Les réparations sont réputées effectuées dans les ateliers du Vendeur ; les démontages, emballages, chargements, transports, douanes, taxes, etc. découlant de l’envoi du matériel défectueux aux ateliers du Vendeur et de sa livraison ultérieure à l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur. Il peut toutefois être convenu avec l’Acheteur que les réparations et remplacements de l’élément défectueux soient effectués dans les locaux de l’Acheteur, après acceptation préalable d’un devis de déplacement et de main-d’œuvre.
11.3. La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux ne modifie pas la date de début de la période de garantie de la Fourniture dans son ensemble, qui est celle indiquée au point 11.1. Toutefois, l’élément réparé ou remplacé bénéficiera d’un an de garantie à compter de sa réparation ou de son remplacement.
11.4. Lorsque la garantie visée au point 11.2 consiste en un remplacement qui, pour cause d’urgence, doit être immédiat, l’Acheteur s’engage à retourner la pièce ou l’élément défectueux dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de livraison de la nouvelle pièce ou du nouvel élément. À défaut de retour de la pièce remplacée, la pièce envoyée sera facturée et l’Acheteur sera tenu d’en payer le prix.
11.5. La présente garantie n’est valable et en vigueur que dans le pays où la marchandise a été achetée, pour autant que le Vendeur ait destiné la marchandise à la vente dans ce pays. Toutefois, lorsque la marchandise a été achetée dans un État membre de l’Union européenne, la présente garantie est également valable.
11.6. L’obligation du Vendeur concernant ses produits sous garantie se limite au remplacement des pièces ou à leur réparation, à sa discrétion, dans les locaux du Vendeur ou d’un agent ou distributeur agréé par le Vendeur. Si le remplacement de pièces doit avoir lieu chez le client, il sera effectué après acceptation préalable d’un devis de déplacement et de main-d’œuvre.
11.7. En aucun cas le Vendeur ne prendra en charge les réparations effectuées par des personnes extérieures à son organisation. Le Vendeur n’est pas responsable du résultat final produit par la machine, tel que taches, gouttes ou qualité d’impression, qui relève de la responsabilité du technicien engagé.
11.8. Les produits et accessoires qui doivent être assemblés, configurés et manipulés par l’acheteur ne sont pas couverts par la présente garantie. Sont également exclus de la garantie et de la réparation sans frais pour l’Acheteur les dommages ou défauts : a) dus à l’usure normale liée à l’utilisation des équipements ; b) résultant d’un stockage ou d’un entretien inadéquats, d’une manipulation erronée ou négligente, d’un usage abusif, de l’utilisation de liquides et de gaz inadaptés, ainsi que d’une encre, d’un débit ou d’une pression inadaptés, de montages défectueux, de variations de la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations, etc.) ; c) la casse de la tête d’impression et d’autres consommables ; d) les modifications apportées à la Fourniture sans l’approbation du Vendeur, les installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans respecter les instructions techniques du produit et, en général, toute cause non imputable au Vendeur.
11.9. La garantie sera également considérée comme expirée si, lorsque la mise en service de la Fourniture avec l’assistance du personnel du Vendeur a été convenue, la Fourniture est mise en service sans cette assistance ou si, en cas de panne, aucune mesure n’est prise pour limiter le dommage.
11.10. Nonobstant les dispositions précédentes de la présente section, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des défauts des équipements et matériels fournis au-delà d’une période de 1 an pour les professionnels et commerçants et de 2 ans pour les consommateurs finals, à compter du début de la période indiquée au point 11.1, sauf conditions particulières.
11.11. Les consommables tels que lames, encres ou rouleaux, stations de nettoyage, dampers, graveurs de disques, têtes d’impression, pièces en contact avec l’encre, tubes, éléments chauffants, filaments, etc. sont exclus de la garantie en raison de leur usure liée à l’utilisation des machines. Leur remplacement ou leur réparation fera l’objet d’une commande correspondante de l’Acheteur et d’un devis du Vendeur.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi applicable. Pour les contrats professionnels, dans les limites légales et sans créer de déséquilibre abusif, l’indemnisation d’une faute légère est limitée au prix de la fourniture concernée et exclut les pertes commerciales indirectes, telles que pertes de bénéfices ou de production. Ces limites ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, à la responsabilité impérative du fait des produits, ni lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs et ne restreignent pas les recours légaux impératifs.
13. Exportation et utilisation légale
Les deux parties respectent les contrôles à l’exportation, sanctions et autorisations applicables. Les biens ne peuvent être utilisés à des fins interdites, notamment pour des activités prohibées liées aux armes. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations légales ; cette clause n’en exonère pas le vendeur.
14. Résolution
En cas de manquement grave, l’autre partie peut demander l’exécution ou la résolution selon la loi applicable, normalement après notification écrite et délai raisonnable pour remédier au manquement. La résolution immédiate reste possible lorsqu’elle est légalement justifiée. Le décompte tient compte des fournitures correctement exécutées, des remboursements dus et des pertes prouvées légalement indemnisables, sans double indemnisation. Les droits impératifs des consommateurs en matière de livraison, rétractation et garantie prévalent.
15. Force majeure
Un événement ne constitue un cas de force majeure que si les conditions légales sont réunies ; un retard fournisseur ou une hausse de prix ne suffit pas automatiquement. La partie affectée informe rapidement l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. La suspension ne dure que le temps nécessaire. Si l’exécution devient définitivement impossible ou si un empêchement prolongé justifie la résolution selon la loi applicable, les obligations non exécutées sont liquidées et les paiements des fournitures non réalisées remboursés. Les recours légaux des consommateurs restent ouverts.
16. Confidentialité et données personnelles
Les informations confidentielles sont utilisées pour exécuter le contrat et communiquées uniquement lorsque cela est nécessaire ou imposé par la loi. MQ EUROPE BV traite les données personnelles pour les commandes, livraisons, factures, assistance et obligations légales conformément au RGPD et au droit belge applicable. Les prestataires nécessaires peuvent recevoir des données avec les garanties appropriées. Passer commande ne constitue pas un consentement général à la prospection commerciale.
Pour les détails et les droits relatifs aux données, consultez notre Politique de confidentialité ou contactez info@artisjet-printers.eu. Une réclamation peut également être adressée à l’autorité de protection des données compétente.
17. Droit belge, réclamations et litiges
Le contrat est régi par le droit belge. Les consommateurs conservent la protection impérative de la loi de leur résidence habituelle lorsqu’elle est applicable. Pour les litiges professionnels, les juridictions compétentes de Leuven sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence. Les consommateurs conservent l’accès à toutes les juridictions prévues par la loi applicable ; aucune compétence exclusive de Leuven ne leur est imposée.
Adressez d’abord votre réclamation au contact de la section 1. À défaut de solution, les consommateurs peuvent contacter le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be. Ses conditions de recevabilité s’appliquent. Cette démarche n’empêche pas une action en justice.
Formulaire type de rétractation — consommateurs
Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À : MQ EUROPE BV, Arnould Nobelstraat 30, boîte 0405, 3000 Leuven, Belgique ; info@artisjet-printers.eu.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation du service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (si disponible) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.